Le projet de loi sur la cybercriminalité renforce considérablement les moyens d’action de l’État dans l’espace numérique. Au centre du dispositif, l’Upin dispose d’importants pouvoirs d’investigation, avec un accès permanent aux données des usagers.
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| Le vote des députés, vendredi, sera décisif pour l’encadrement du monde numérique à Madagascar. |
Unité de protection et d’investigation numérique (Upin). C’est une des innovations prévues dans le nouveau projet de loi sur la cybercriminalité. Un texte qui sera soumis au vote des députés, demain, sauf changement de programme.
«Il est créé une Unité de Protection et d’Investigation Numérique, en abrégé Upin, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’Upin est un établissement public chargé de la prévention, de la détection, de l’investigation technique, de la coordination opérationnelle et de l’appui aux autorités judiciaires en matière de cybercriminalité», dispose le projet de loi en instance à la Chambre basse.
Il s’agit d’une police numérique à laquelle le texte accorde, à cet effet, des prérogatives considérables, avec un champ d’action large. Dans l’exercice de ses missions, l’Upin, sous le contrôle d’une autorité judiciaire compétente, peut, entre autres, « solliciter des opérateurs de communications électroniques et des fournisseurs de services numériques la communication des données dont la conservation est prévue par les textes en vigueur ».
Ce point renvoie à un autre projet de loi sur les communications électroniques et les infrastructures numériques, qui sera également soumis au vote des députés, vendredi. Il introduit notamment le concept de «souveraineté numérique», défini comme « la capacité de l’État à exercer son autorité dans le domaine numérique, englobant le pouvoir souverain de réglementer, de surveiller et de protéger les infrastructures numériques, les réseaux de communications électroniques, les technologies et les données relevant de sa juridiction ».
Le but étant « de préserver l’indépendance nationale, les droits fondamentaux et les intérêts stratégiques de la nation face aux acteurs étrangers, qu’ils soient publics ou privés ». À cet effet, le texte introduit un concept connexe, celui de la « souveraineté des données ». Sur ce point, il est prévu que « toutes les données numériques générées, collectées ou traitées sur le territoire relèvent de la juridiction et de la législation de Madagascar (...) ».
Toujours dans l’optique de cette souveraineté des données, il est souligné que « l’État malgache détient seul l’autorité exclusive pour réglementer la génération, la collecte, le traitement, le stockage, la protection, le transfert et l’exploitation de ces données, afin d’en garantir l’intégrité, l’accessibilité et la protection contre toute ingérence étrangère ».
Enjeux sécuritaires et libertés
L’article 75 du projet de loi sur la cybercriminalité prévoit que « l’Upin dispose d’un accès technique direct et permanent, disponible en continu (24 heures sur 24, 7 jours sur 7), aux systèmes d’information des opérateurs de communications électroniques, des fournisseurs d’accès à Internet, des centres d’immatriculation et de tout autre organisme détenant des données nécessaires aux investigations relevant de sa compétence (...) ».
Cette disposition ajoute que «cet accès porte sur les données d’identification, d’abonnement, de trafic et, le cas échéant, de contenu (...)». Les entités mentionnées précédemment sont tenues de garantir la disponibilité technique permanente de cet accès, souligne le projet de loi sur la cybercriminalité. En cas de refus injustifié, elles encourent une amende allant de 100 millions à 500 millions d’ariary. À cela peut s’ajouter des sanctions pénales ou administratives.
Le projet de loi prévoit néanmoins des mécanismes de contrôle. Chaque consultation doit être enregistrée dans un journal sécurisé et inaltérable. L’identité de l’agent, l’heure, la donnée consultée et le dossier concerné doivent être consignés. Toute consultation de données de trafic ou de contenu doit être signalée dans les vingt-quatre heures au procureur ou au juge d’instruction. Celui-ci peut ordonner l’interruption ou la destruction de la consultation si les conditions légales ne sont pas réunies.
Par ailleurs, l’Upin peut également « ordonner en urgence (...) le retrait ou le blocage provisoire d’un contenu manifestement illicite ». Elle peut faire valoir cette prérogative « en cas de contenu manifestement illicite au regard des infractions prévues par la présente loi [le projet de loi sur la cybercriminalité] », et faisant suite à une plainte.
Le projet de loi sur la cybercriminalité se veut un dispositif plus adapté aux nouvelles formes de criminalité numérique. Exploitation sexuelle des enfants, trafics sexuels, faux profils, escroqueries en ligne, usurpations d’identité, manipulations de l’information, usage de la cryptomonnaie à des fins illicites, ou encore usages criminels de l’intelligence artificielle, sont notamment dans le viseur du texte. À cet effet, il élargit l’arsenal juridique et renforce surtout les capacités d’investigation.
Avec l’Upin, le projet de loi entend donner à Madagascar les moyens de répondre à une criminalité numérique en constante mutation. Le défi sera donc de construire une police numérique suffisamment équipée pour traquer les cybercriminels, mais suffisamment encadrée pour éviter que la lutte contre la cybercriminalité ne se transforme en surveillance d’État. Le texte ouvre en effet le débat sur l’adéquation entre les enjeux sécuritaires et la préservation des libertés individuelles, ainsi que des données personnelles.
Garry Fabrice Ranaivoson