Non conforme à la Constitution. Tel est le verdict de la Haute Cour constitutionnelle (HCC) sur le contrôle de constitutionnalité de la loi sur la politique de l’usage de la langue malagasy et les droits sur la langue à Madagascar, adoptée par l’Assemblée nationale le 1er juillet.
Dans sa décision publiée hier, l’institution d’Ambohidahy reconnaît que la loi précitée a pour objectif la valorisation de la langue malgache, « pilier de l’originalité des Malgaches». La vulgarisation de l’emploi de la langue malgache dans l’administration et dans les communications officielles fait aussi partie de ses objectifs. De même que le fait de permettre à tous les Malgaches d’être au courant des réalités les concernant, de comprendre diverses offres de travail.
Toutefois, la HCC table sa décision invalidant cette loi sur la dernière ligne de l’article 4 de la Constitution qui dispose que « les langues officielles sont le malgache et le français ». Selon la Cour, cette disposition ne met aucune différenciation entre la langue malgache et le français et autorise un libre choix entre les deux langues pour l’enseignement et les pratiques officielles à Madagascar.
En soulevant ce qui est prévu à l’article 6 et aux alinéas de l’article 13 de la loi sur la politique de l’usage de la langue malagasy, la Cour d’Ambohidahy estime ainsi « que ces articles imposent une obligation d’utilisation de la langue malgache dans l’enseignement, les formations et dans les relations entre citoyens ainsi que les communications étatiques. Qu’une telle obligation va en contradiction manifeste avec le libre choix posé par l’article 4 de la Constitution ».
La HCC épingle également l’article 28 de la loi sur la politique de la langue malagasy. Comme le note l’institution d’Ambohidahy, cette disposition « impose l’application de sanctions administratives ou disciplinaires prévues par les différentes structures d’autorité en cas de non-respect d’un seul de ses articles ». Aussi, pour la Cour, elle « viole le libre choix posé par l’article 4 de la Constitution ci-dessus évoqué ; que ledit article est ainsi en contradiction avec la loi fondamentale ».
Garry Fabrice Ranaivoson