LOI DE FINANCES - Le GEFP interpelle l’État et le FMI

Après le GEM, c’est au tour du GEFP de sonner la charge contre l’État, en mettant dans le panier le FMI. Il tire la sonnette d’alarme face à l’insécurité économique causée par les mesures fiscales prévues dans les lois de finances, dont celle de 2026.

Hery Lanto Rakotoarisoa, président du GEFP.

Une alerte solennelle». C’est ce que le Groupement des entreprises franches et partenaires (GEFP) lance dans un communiqué publié hier. « Le régime de Zone Franche, qui a permis la création de plus de deux cent mille emplois directs à Madagascar, est affaibli année après année», affirme-t-il. Un cri de détresse adressé à l’État et au Fonds monétaire international (FMI).

En cause, à s’en tenir au plaidoyer du GEFP, l’instabilité croissante des règles du jeu et l’insécurité économique engendrées par les nouvelles taxes et obligations fiscales introduites dans les lois de finances, depuis 2023 jusqu’à celle de cette année 2026. Des pressions qui, selon l’organisation, sont liées aux engagements de l’État avec le FMI. De prime abord, les nouvelles mesures fiscales prévues dans la loi de finances rectificative récemment adoptée par l’Assemblée nationale ont été la goutte de trop.

« Depuis 2023, de nouvelles taxes, charges et obligations fiscales ont été introduites et modifiées par les lois de finances dans le cadre des engagements pris avec le FMI. Dans le même temps, les remboursements de TVA prennent trop de retard et les entreprises ne savent plus avec quelles règles elles pourront travailler demain. (...) Les lois de finances adoptées de 2023 à 2026 ont successivement introduit des dispositions fiscales et douanières qui semblent contredire les engagements fondateurs du régime de zone franche », déplore le Groupement.

Le GEFP pointe du doigt l’instabilité des règles et le non-respect des engagements étatiques en brandissant la loi sur les entreprises et zones franches, adoptée en 2008, et brandit le risque pesant sur l’attractivité de Madagascar pour les investisseurs. Il rappelle alors que l’article 6.8 de ce texte prévoit que des impôts ou taxes non prévus dans le cadre de cette loi ne doivent pas être ajoutés au régime fiscal, en ajoutant : « Cette garantie a encouragé des investisseurs à installer des usines, développer des activités et créer des emplois à Madagascar. »

Sur sa lancée, le Groupement assène : « Aujourd’hui, cette loi n’a pas été supprimée, mais, année après année, les lois de finances générales ajoutent progressivement de nouvelles charges sans se préoccuper des fondements de la loi sur les Zones Franches. (...) Comment l’État peut-il demander aux investisseurs de faire confiance à Madagascar si les règles promises changent sans discussion claire et sans garantie pour l’avenir ? Aucune entreprise ne peut investir durablement quand elle ne sait pas quelles règles seront appliquées l’année suivante. »

« Mise à mort »

Dans la liste des engagements non respectés par l’État, le GEFP ajoute le retard dans le remboursement de la TVA d’un montant acté en février 2024. Dans son « alerte solennelle », le Groupement met en avant la dimension humaine du problème. Il soulève ainsi l’argument des risques pour les emplois directs et indirects générés par les entreprises franches, en touchant un mot sur leurs conséquences pour les revenus étatiques. « Élargir l’assiette fiscale en détruisant la base productive qui l’alimente n’est pas de la rigueur budgétaire », soutient-il.

Avec des mots durs, le GEFP qualifie la situation actuelle de « mise à mort du régime de zone franche ». Outre l’État, il charge également le FMI. « Les nouvelles orientations fiscales appliquées au régime de Zone Franche ne peuvent pas être présentées comme des décisions nationales totalement indépendantes des négociations conduites avec le FMI. Les lettres d’intention et les mémorandums de politiques économiques et financières montrent qu’elles s’inscrivent dans des engagements négociés entre Madagascar et cette institution », fustige-t-il.

« Le FMI ne peut pas demander l’élargissement de l’assiette fiscale, la réduction des régimes qualifiés de dérogatoires et l’augmentation des recettes publiques, puis se désintéresser des conséquences économiques et sociales des mesures prises pour atteindre ces objectifs », ajoute le GEFP, qui défend « qu’une approche strictement comptable est insuffisante lorsqu’elle ne mesure pas tous les apports de la zone franche à l’économie réelle ».

Aussi, le GEFP demande-t-il « en urgence » au gouvernement de faire part publiquement de sa position sur le maintien ou non des zones franches. Il demande également « une concertation immédiate avant toute nouvelle mesure », ainsi que le respect de la loi de 2008. Il requiert aussi un calendrier « crédible et régulier » pour le remboursement de la TVA et « une étude macroéconomique indépendante et complète des coûts et bénéfices du régime de Zone Franche avant toute décision irréversible ».

Le Groupement conclut son communiqué en déclarant notamment que « le silence ne protégera aucun emploi. Le GEFP appelle les autorités malagasy, le Parlement, le FMI, les organisations syndicales et l’ensemble de l’opinion publique à prendre la mesure du danger. Il est encore temps d’agir ».

Garry Fabrice Ranaivoson