La Haute Cour constitutionnelle a déclaré la conformité à la Loi fondamentale de la loi de finances rectificative, sans aucune réserve. Le Chef de l’État peut ainsi promulguer le texte qui régit le budget public jusqu’à la fin de l’année.
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| Les députés ont adopté la loi de finances rectificative 2026, le 22 juin. |
Validée. La Haute Cour constitutionnelle (HCC) a tranché. Dans une décision publiée hier, elle a déclaré conforme à la Constitution la loi de finances rectificative 2026. Maintenant que l’étape du contrôle de constitutionnalité est franchie, le Chef de l’État peut donc promulguer le nouveau texte budgétaire.
À lire la décision de la Cour d’Ambohidahy, la loi de finances rectificative est conforme à la Constitution sur toute la ligne, que ce soit sur le motif de son élaboration, le processus d’adoption à l’Assemblée nationale, la recevabilité de la saisine pour contrôle de constitutionnalité, la présence des documents annexes ou le respect du principe d’équilibre budgétaire. La HCC note ainsi « que le montant des recettes correspond à celui des dépenses estimées en milliers d’ariary à 30 731 751 721 ».
Dans sa décision, la juridiction constitutionnelle rappelle aussi que l’objectif étatique dans l’orientation budgétaire de la loi de finances rectificative est d’atteindre un taux de croissance de 3,8 %. Un taux qui, pour la HCC, « traduit une approche plus réaliste et prudente de la conjoncture économique dans le contexte actuel ».
La loi de finances rectificative a été adoptée par la Chambre basse le 22 juin, à l’issue d’un long débat portant sur des initiatives étatiques et sur les amendements apportés durant les travaux de commission. Il y a eu la question de la réduction du budget alloué au ministère de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène, qui, finalement, aurait été augmenté. L’Assemblée nationale a aussi décidé d’augmenter le budget du département de l’Énergie et des Hydrocarbures « afin de soutenir la Jirama durant la période d’étiage », selon son président, Siteny Randrianasoloniaiko.
Les sujets qui ont fait débat durant la séance plénière du 22 juin motivent des interrogations sur la teneur de la version finale de la loi de finances rectificative soumise au contrôle de constitutionnalité en vue de sa promulgation. Les sources contactées ne sont pas en mesure de dire quels sont exactement les amendements apportés par les députés.
Zones d’ombre
Jusqu’à l’heure actuelle, des zones d’ombre subsistent. Les annonces concernant les budgets pour le département de l’Eau et celui de l’Énergie, par exemple, ne figurent pas dans le tableau des amendements inscrit en annexe du rapport des travaux de commission. Si un montant de 40 milliards d’ariary a été annoncé pour la hausse du budget du secteur énergétique, aucun chiffre n’a formellement été avancé pour celui de l’eau. De même au sujet de la Taxe sur les véhicules à moteur, connue sous le sigle TVM.
La mise en application de la taxe TVM a engendré de vives contestations de la part des contribuables au début du mois de juin. Le rétablissement de la Taxe sur les véhicules à moteur, plus communément connue sous le terme « vignette », a été inscrit dans le projet de loi de finances rectificative 2026. En réponse aux contestations citoyennes, le président de la Chambre basse avait déclaré que les députés allaient supprimer cette taxe du texte budgétaire rectificatif.
La suppression de la TVM ne figure cependant pas non plus dans la liste des amendements apportés par les députés durant les travaux de commission. Le rapport des travaux de commission sur le texte budgétaire rapporte juste qu’une question a été posée à ce sujet, à savoir : « Qu’allons-nous faire sur l’application de la TVM ?». La réponse inscrite dans le rapport est : « Étant donné le contexte, mieux vaut suspendre son application. » Le sujet n’a même pas été évoqué durant les débats en séance plénière du 22 juin.
En l’état actuel des choses, il est probable qu’il faudra attendre la publication du texte budgétaire après sa promulgation pour avoir des réponses aux zones d’ombre précédemment évoquées. Par ailleurs, les orientations budgétaires prévues dans la loi de finances rectificative, particulièrement au sujet de la fiscalité, ont suscité une levée de boucliers de la part du Groupement des entreprises franches et partenaires (GEFP).
Dans une « alerte solennelle » lancée au début du mois, le GEFP interpelle l’État et le Fonds monétaire international (FMI) sur l’instabilité croissante des règles du jeu et l’insécurité économique engendrées par les nouvelles taxes et obligations fiscales introduites dans les lois de finances, de 2023 à celle de 2026. De prime abord, les nouvelles mesures fiscales prévues dans la loi de finances rectificative récemment adoptée par l’Assemblée nationale ont été la goutte d’eau qui a fait déborder le vase.
En conclusion des débats précédant le vote de la loi de finances rectificative, le 22 juin, Siteny Randrianasoloniaiko a justement souligné le fait que ce texte budgétaire cadre avec les engagements étatiques envers le FMI. Des engagements inhérents à la Facilité élargie de crédit (FEC) et à la Facilité pour la résilience et la durabilité (FRD). Des engagements qui imposent notamment à l’État d’élargir l’assiette fiscale pour stabiliser sa trésorerie.
Garry Fabrice Ranaivoson