SOUPÇONS DE DÉSTABILISATION - La HCC dénonce une atteinte à son indépendance

Dans un communiqué publié hier, la HCC répond à la ministre de la Justice. La Cour d’Ambohidahy souligne sa qualité d’institution indépendante ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs et celui du secret de la délibération.

Une prise de vue du siège de la HCC.

La saga continue. La Haute Cour constitutionnelle (HCC) décoche une riposte à la volonté affirmée par Fanirisoa Ernaivo, ministre de la Justice, d’intenter des poursuites judiciaires contre quatre de ses membres.

C’est par le biais d’un communiqué lu devant la presse, hier, par son secrétaire général, Firiana Ranesa, que l’institution d’Ambohidahy engage sa contre-attaque. Dans cette missive, la HCC dénonce que « les déclarations de la ministre de la Justice annonçant sa volonté d’une poursuite judiciaire constituent par conséquent une entorse grave à l’indépendance de la Haute Cour constitutionnelle et à la séparation des pouvoirs», en ajoutant qu’elle « regrette profondément cette attitude désinvolte et cet affront à la Constitution ».

Vendredi, une demande d’ordre de poursuite contre quatre hauts conseillers constitutionnels a été adressée par la procureure de la République près du tribunal de première instance d’Antananarivo à la ministre de la Justice. Ceci, du fait de leur qualité de magistrat. Ils seraient « susceptibles d’être poursuivis pour complot en vue de déstabilisation ». Devant la presse, en marge du coup d’envoi des festivités d’indépendance à Analakely, lundi, la garde des Sceaux a confirmé l’existence de cette lettre.

Selon la ministre Ernaivo, l’ordre de poursuite attendait juste son retour d’un déplacement à l’étranger. Elle confirme également que l’ouverture d’une procédure judiciaire contre les hauts conseillers constitutionnels découle de leur position durant la délibération sur la recevabilité ou non de la requête déposée par le député Rajerison Antoine Randriamampianina. Une démarche dont le but est d’évincer du pouvoir le colonel Michaël Randrianirina, Chef de l’État.

Une requête déclarée «irrecevable» par la HCC qui indique que la saisine effectuée individuellement par le député d’Arivonimamo, «ne correspond à aucun des mécanismes consacrés par la Constitution relatifs à l’interruption des fonctions du Chef d’État». La Constitution veut que la démarche soit initiée par les deux tiers des membres de la Chambre basse.

Des juges de siège

D’après la garde des Sceaux, les quatre hauts conseillers constitutionnels auraient été « favorables à cette requête », ajoutant : « Pour nous, cela relève de l’illégalité et d’une velléité de déstabilisation. » Faisant référence aux affaires de tentative de déstabilisation en cours d’instruction et dont des accusés sont en détention provisoire, elle affirme que « ce scénario est prévu dans le plan qu’ils ont élaboré », en ajoutant, « c’est ce qui nous a conduits à prendre la décision de mener une enquête sur les membres de la HCC dont on sait qu’ils ont participé à cet acte de déstabilisation ».

Dans sa riposte, l’institution d’Ambohidahy souligne que ses membres sont « des juges de siège ». Une manière de rappeler qu’ils ne sont pas soumis au principe de subordination hiérarchique auquel sont soumis les magistrats du ministère public. Elle ajoute également qu’étant des juges de siège, les hauts conseillers constitutionnels « avant de prendre une décision, un arrêt ou un avis, se réunissent en audience privée pour délibérer », en mettant l’accent sur « la règle du secret de la délibération ».

Le communiqué de la HCC assène que « personne ni aucune autorité ou entité n’est censée connaître le déroulement du débat ni la position et les arguments de chaque membre. (…) Chacun est libre d’exposer ses idées et d’opiner s’il y a lieu ». La Cour constitutionnelle affirme ainsi que « c’est cette liberté et cette indépendance que protège l’article 108 de la Constitution (…). Et cela est valable non seulement pour les membres de la Haute Cour constitutionnelle, mais pour toute juridiction collégiale ou non ».

L’article 108 de la Loi fondamentale dispose que « dans leurs activités juridictionnelles, les magistrats du siège, les juges et assesseurs sont indépendants et ne sont soumis qu’à la Constitution et à la loi. À ce titre, hors les cas prévus par la loi et sous réserve du pouvoir disciplinaire, ils ne peuvent en aucune manière être inquiétés dans l’exercice de leurs fonctions ».

L’institution d’Ambohidahy défend alors qu’en pratique, « cette protection constitutionnelle des juges du siège interdit et écarte toute poursuite ou harcèlement judiciaire à l’encontre des membres de la Haute Cour constitutionnelle, (…) basés sur leur prise de position lors de prises de parole pendant les débats en phase de délibération en audience privée ».

La HCC concède, néanmoins, que les dispositions des articles 133 et 134 de la Constitution impliquent que les hauts conseillers constitutionnels « peuvent être poursuivis pour des délits ou crimes commis hors de l’exercice de leurs fonctions ». L’institution d’Ambohidahy plaide cependant que cela ne concerne « en aucune manière leur position ou opinion pendant la délibération avant la prise de décision, d’arrêt ou d’avis, quelle que soit la nature ou l’objet de la requête ou de l’affaire déférée devant la Haute Cour constitutionnelle ».

Garry Fabrice Ranaivoson