REMPLACEMENT DE MEMBRES DE LA HCC - La procédure initiée par l’Assemblée nationale contestée

La Chambre basse prévoit d’élire ses nouveaux représentants au sein de la HCC. Les deux hauts conseillers visés par la procédure de remplacement répliquent et contestent la légalité de l’initiative.

William Noelson et Nandrasana George Merlin Nasolo, les deux membres de la HCC visés par la procédure de remplacement.

Cette procédure est illégale et impossible ». C’est ce que dénoncent William Noelson et Nandrasana George Merlin Nasolo, les deux hauts conseillers constitutionnels visés par une procédure de remplacement initiée par l’Assemblée nationale.

Dans un communiqué qu’ils ont signé et publié mardi, les deux membres de la Haute Cour constitutionnelle (HCC) tirent à boulets rouges sur l’intention de la Chambre basse de procéder à leur remplacement. « Nous condamnons avec la plus grande fermeté cette initiative unilatérale, qui s’apparente à un coup de force institutionnel », soutiennent-ils. Les deux hauts conseillers constitutionnels pilonnent ainsi la légalité de la procédure en tablant sur les articles 8 et 10 de l’ordonnance relative à l’institution d’Ambohidahy.

« Le droit est pourtant limpide (…) le remplacement d’un membre élu ne peut intervenir que si son siège est vacant à la suite d’une démission d’office, d’un décès, d’une démission volontaire ou d’une incapacité à exercer la fonction », arguent les deux membres de la Cour constitutionnelle, avant d’ajouter : « La procédure légale exige que la HCC constate d’abord la vacance, en avise le président de la République, lequel prend ensuite un décret constatant cette vacance et invite l’autorité de désignation à procéder à une élection. Aucune de ces étapes n’a été accomplie à ce jour. »

À l’ordre du jour de l’institution de Tsimbazaza, adopté la semaine dernière, figure notamment, pour cette journée, l’« élection du représentant de l’Assemblée nationale au sein de la Haute Cour constitutionnelle ». Selon la Loi fondamentale, deux membres de la HCC sont élus par la Chambre basse. Pourtant, à s’en tenir à la formulation de cet ordre du jour, le vote des députés prévu ce jour ne semble concerner qu’un seul des deux hauts conseillers constitutionnels concernés.

Un membre du bureau permanent de l’Assemblée nationale précise que la procédure de remplacement concerne bel et bien les hauts conseillers Noelson et Nasolo. Il n’a toutefois pas réagi à la missive signée par ces derniers, publiée mardi. En outre, d’autres députés contactés n’ont pas souhaité réagir à cette lettre ni apporter d’explications sur les raisons de la procédure de remplacement des deux membres de la HCC.

Un précédent dangereux

Un élu confirme néanmoins, à demi-mot, une rumeur qui circule à Tsimbazaza. « Effectivement, l’initiative découlerait d’un constat de résistance rendant difficile l’obtention du feu vert pour certaines initiatives», confie le parlementaire. Cela pourrait expliquer pourquoi les deux hauts conseillers soulèvent la question de leur indépendance dans leur communiqué de contestation. 

« La Constitution malgache protège rigoureusement l’indépendance des juges de la HCC afin de les soustraire aux tentatives d’influence et aux pressions politiques », affirment-ils.

Sur leur lancée, les hauts conseillers Noelson et Nasolo ajoutent : « En vertu de l’article 114 de la Loi fondamentale, les hauts conseillers sont investis d’un mandat de sept ans non renouvelable. Ce mandat est sanctuarisé par les principes d’intangibilité et d’immuabilité. Une fois élus, les représentants acquièrent une autonomie institutionnelle totale et échappent définitivement à la volonté politique de l’organe qui les a élus. L’Assemblée nationale n’a donc ni le pouvoir, ni le droit de remplacer ou de révoquer ses représentants en cours de mandat ».

Probablement pour dissuader les députés de passer à l’acte, les hauts conseillers constitutionnels soutiennent que « forcer ce remplacement arbitraire reviendrait à fragiliser délibérément les fondements de l’État de droit et pourrait provoquer une crise institutionnelle majeure ». Ils avancent également que cet épisode « créerait un précédent extrêmement dangereux. Il ouvrirait la voie à une précarisation de l’ensemble des mandats constitutionnels, menaçant la stabilité de toutes les institutions républicaines (…) ».

Les hauts conseillers constitutionnels Noelson et Nasolo ont été élus par l’Assemblée nationale en 2021. Avant eux, en décembre, trois de leurs anciens collègues, nommés au titre du quota du président de la République, ont été remplacés dans un contexte controversé. Le 22 décembre, un décret pris par le Chef de l’État constate « la démission » des trois membres de la HCC et nomme leurs remplaçants.

Selon ses termes, l’acte réglementaire du 22 décembre découle d’une lettre de Florent Rakotoarisoa, président de la HCC, avisant le locataire d’Iavoloha de la démission des trois hauts conseillers nommés au titre du quota présidentiel. Dans la foulée, ces derniers avaient cependant publié une missive qu’ils ont signée, intitulée « déclaration formelle contestant l’existence de toute démission », et dans laquelle ils déclarent notamment : « Nous n’avons établi ni transmis aucun acte écrit, individuel ou collectif, traduisant une volonté claire, libre et non équivoque de démissionner de nos fonctions (…)».

Garry Fabrice Ranaivoson