Le général Lylison annonce une nouvelle mesure pour résoudre les problèmes fonciers et leurs impacts sur la paix sociale. Selon ses dires, l’État compte mettre à contribution les Organes mixtes de conception (OMC) au niveau des districts pour arbitrer les litiges.
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| Le ministre de l’Aménagement du territoire et des Services fonciers interviewé par la presse, hier. |
Le ton est ferme. Le général René de Rolland Lylison, ministre de l’Aménagement du territoire et des Services fonciers, affirme que l’État prendra des « mesures strictes » pour en finir avec les conflits fonciers. À l’entendre, la principale mesure implique un rôle actif des Organes mixtes de conception (OMC) au niveau des districts pour arbitrer les litiges.
« Dans toutes les localités, il existe des conflits sociaux liés aux litiges fonciers. Ce qui relève précisément des missions de l’OMC : rétablir l’ordre public. Toute situation ou infraction générant des troubles à l’ordre public implique l’intervention de l’OMC », avance le membre du gouvernement, en marge de la cérémonie d’ouverture des assises des organisations de la société civile œuvrant dans le secteur foncier, hier. Il ajoute que les décisions issues de l’arbitrage foncier de l’OMC au niveau local feront foi et « seront appliquées sans autre considération ».
Ce sera une grande première, étant donné que jusqu’ici l’arbitrage des conflits fonciers relève de la Justice. « Si les mécanismes juridiques actuels n’ont pas permis de résoudre ces problèmes, il est temps d’explorer d’autres voies. C’est ça aussi la refondation », soutient l’officier général, qui étaye ses arguments en ajoutant: « Il existe des litiges fonciers qui durent depuis 20 ans devant les tribunaux. Certains sont déjà décédés, d’autres ont dépensé toutes leurs ressources, et pourtant les décisions judiciaires ne sont toujours pas rendues. Quel en est encore le sens ? »
« L’OMC [au niveau des districts] est présidé par le chef de district, représentant de l’État ; le procureur [le procureur de la République ou le président du tribunal de première instance selon les textes], représentant de la Justice, y siège également, tout comme les représentants de la police, de la gendarmerie et de l’armée. Étant donné qu’il s’agit de questions foncières, cet OMC sera élargi pour inclure un responsable du service foncier », argue ainsi le membre du gouvernement.
Selon le décret l’instituant, qui date de 1984, « assurer (…) l’ordre public, économique et social » figure parmi les attributions de l’OMC. Un autre décret, qui date de 2017, établit une déconcentration de l’OMC jusqu’au niveau des districts. « En cas de besoin, d’autres représentants ministériels peuvent être appelés pour faire partie de cet organisme », ajoutent ces actes réglementaires.
Légitimité et légalité
L’idée de cette mise à contribution des OMC au niveau des districts trouve aussi son sens dans le fait qu’il s’agit d’une entité locale. Contrairement aux tribunaux, ils doivent pouvoir effectuer des descentes sur le terrain pour constater la réalité des choses. La complexité dans le traitement des dossiers de litige foncier consiste, en effet, à concilier la question de la légitimité et celle de la légalité. Dans la plupart des cas, des parties qui s’estiment propriétaires légitimes, du fait des années d’occupation et d’aménagement du terrain, font face à d’autres parties en possession d’actes de propriété.
Comme le déplore le général Lylison, des réseaux de faussaires profitent de l’ignorance ou de la pauvreté de certains pour s’accaparer des terres en émettant des actes fonciers de manière irrégulière. « Seule la vérité doit être appliquée. (…) Mettons fin à ces pratiques consistant à attribuer injustement et illégalement des biens fonciers au détriment du peuple malgache», déclare-t-il, s’adressant aux fonctionnaires du secteur foncier, de la Justice et aux responsables territoriaux.
Des acteurs judiciaires figurent dans la liste des accusés dans les affaires de réseaux de spoliateurs de terrains. Toutefois, dans une certaine mesure, les juges, faute de possibilité d’effectuer des descentes sur le terrain, ne peuvent que statuer sur la base des pièces versées au dossier et des argumentaires durant les audiences. « À cela s’ajoute la complexité du droit foncier, qui fait que les plaignants, s’estimant souvent que leur requête est légitime, ne sont pas dans leur droit vis-à-vis de la loi », confie un magistrat contacté.
Outre le volet opérationnel, des questions s’imposent sur la mesure annoncée hier. Une décision judiciaire s’impose et est opposable à tous, en effet, en plus des possibilités de recours. Des aménagements légaux et réglementaires pourraient s’imposer afin de définir la valeur juridique des décisions qui seront rendues par les OMC dans leur arbitrage foncier. Des voies de recours pourraient également s’avérer nécessaires afin de ne pas ébranler la sécurité juridique des actes de propriété.
La question foncière est un point important dans les débats sur la sécurité des investissements dans le pays. Les mesures à appliquer devront ainsi tenir compte de tous les enjeux. Une mise à jour du droit foncier pourrait s’imposer également afin de concilier cette question de légitimité et de légalité, mais aussi de permettre une articulation avec les aspirations particulières, les ambitions de progrès nationaux et les normes d’un État de droit. Il faudra aussi un encadrement rigoureux pour éviter que les décisions rendues ne versent dans le populisme.
Garry Fabrice Ranaivoson