Le respect de la loi. C’est l’appel lancé par Velonjara Rakotonandrasana, ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, en marge d’un événement, hier à Anosy.
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| Velonjara Rakotonandrasana, ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, durant l’événement d’hier, au Carlton Anosy. |
«Ne sortons pas du cadre légal », soutient le membre du gouvernement, en indiquant à la fin de sa réponse que « c’est moi, en tant que ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, qui signe les actes de mise en place d’une délégation spéciale. Jusqu’ici, je n’ai encore rien signé ». Mercredi, une information selon laquelle une délégation spéciale aurait été mise en place pour diriger la municipalité de la ville du Soleil a inondé les réseaux sociaux. Certains sites d’information l’ont même reprise.
Cette information, matraquée sur Facebook, ajoute que Serge Vital, candidat malheureux aux élections municipales, a été désigné pour présider cette délégation spéciale. L’acte y afférent a pourtant été introuvable. Les réponses du ministre Rakotonandrasana à la presse, hier, mettent ainsi les points sur les i. « En tant qu’entité de tutelle, nous nous en tenons à ce que prévoient les dispositions légales. Elles sont claires. Lorsque le tribunal administratif ou l’instance judiciaire compétente constate une vacance de poste, nous procédons à la mise en place d’une délégation spéciale », explique t il.
Cette confusion à la municipalité de Toliara est aussi une conséquence de l’absence prolongée de Jean Rabehaja, maire de la ville. Ayant des problèmes de santé, il suit des soins à l’extérieur depuis plusieurs mois. Sa dernière apparition à la mairie de la ville du Soleil remonte au 30 juin 2025. Il n’a pourtant pas désigné un intérim pour assurer les affaires courantes, ce qui a entraîné une première dispute entre les adjoints au maire sur celui qui allait tenir les rênes de la commune en attendant.
Élection partielle
Selon la loi 2014 020 sur les Collectivités territoriales décentralisées (CTD), les causes de vacance de siège du chef de l’Exécutif des CTD, dont les maires, sont : « le décès, l’absence et l’abandon de poste dûment constatés, la démission et la déchéance ». Elle ajoute que « quel que soit le motif de vacance de poste, le représentant de l’État saisit immédiatement le Tribunal administratif territorialement compétent, lequel procède à la constatation de la vacance de poste. La juridiction notifie sa décision constatant la vacance de poste au Ministre chargé de l’Intérieur et de la Décentralisation ».
Une élection partielle doit alors être organisée dans les cent vingt jours qui suivent le jugement de constatation de vacance par le Tribunal administratif, sauf s’il ne reste plus que douze mois avant la fin du mandat du maire. Néanmoins, « jusqu’à l’élection du nouveau chef de l’Exécutif, il sera procédé à la mise en place d’une délégation spéciale », prévoit la loi précitée. Comme le souligne le ministre Rakotonandrasana, il n’y a pas encore de décision judiciaire ayant constaté la vacance du siège du maire de Toliara.
Pour lever le blocage de l’administration de la municipalité de la ville du Soleil, face à l’indisponibilité du maire Rabehaja, le Tribunal administratif de Toliara a statué pour que le 1er adjoint au maire, Elie Lamarre, assure l’intérim à la mairie. « L’absence prolongée, non interrompue », du maire de son poste sur une durée de six mois peut pourtant être considérée comme « une démission d’office ». Néanmoins, comme expliqué précédemment, la seule condition pour qu’une délégation spéciale puisse être nommée est une décision judiciaire constatant la vacance du siège.
Garry Fabrice Ranaivoson