La prescription acquisitive pourrait prochainement être rétablie à Madagascar, après presque un an de suspension. Le gouvernement prévoit un encadrement strict pour éviter les abus et sécuriser les droits fonciers.
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| Un projet de décret est en cours d’élaboration pour rétablir la prescription acquisitive selon la Garde des Sceaux. |
« Avant toute validation d’une demande de prescription acquisitive, une descente systématique sur le terrain concerné sera effectuée. Il faut s’assurer que l’occupation est conforme aux conditions légales permettant de bénéficier de ce mécanisme », a expliqué Fanirisoa Ernaivo, en marge de l’inauguration du tribunal spécial foncier à Anosy, hier.
La ministre a ajouté que des enquêtes seront conduites sur le terrain, auprès des responsables de fokontany et des témoins, pour confirmer la réalité de l’occupation. Les registres locaux seront également consultés afin de s’assurer que le demandeur est bien domicilié dans la localité où se situe le terrain, contrairement à la pratique précédente qui se limitait à la présentation d’un simple certificat de résidence.
La prescription acquisitive est un dispositif juridique permettant à une personne de devenir propriétaire d’un terrain qu’elle occupe depuis longtemps, à condition que cette occupation soit publique, pacifique et se manifeste par un comportement de véritable propriétaire.
Le délai de la prescription ramené à vingt ans
Encadrée par l’ordonnance n° 60-146, elle impose que, pour les terrains immatriculés, la possession soit d’abord reconnue par un jugement avant d’être inscrite sur le titre foncier. L’occupation ne se fait donc pas automatiquement et nécessite une demande formelle devant le tribunal compétent.
Le délai requis pour bénéficier de la prescription acquisitive varie selon les situations : trente ans dans la majorité des cas, dix ans pour une personne disposant d’un acte et ayant agi de bonne foi, et entre vingt et trente ans pour les terrains immatriculés, selon la nationalité du possesseur. Selon le ministre de l’Aménagement du territoire, le général Lylison René de Rolland, le projet de décret actuellement à l’étude propose de fixer un délai unique de 20 ans.
La suspension de la prescription acquisitive avait été décidée il y a un an en raison des abus constatés dans l’application de cette disposition. Conçu à l’origine pour régulariser les occupations anciennes, ce mécanisme est devenu un outil pour certains réseaux visant à s’accaparer illégalement des terrains. Dans un contexte où la corruption et l’opacité dans les transactions foncières restent préoccupantes, des acteurs ont utilisé la prescription pour revendiquer des terres déjà occupées ou immatriculées, au détriment des propriétaires légitimes.
Face à ces dérives, la ministre de la Justice a insisté sur la nécessité d’une vigilance accrue. Les magistrats devront examiner les dossiers avec rigueur, s’appuyer sur des enquêtes de terrain et des preuves tangibles avant de rendre leur décision.
Tsilaviny Randriamanga