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| Le palais du Sénat à Anosy. |
La sénatrice Lalatiana Rakotondrazafy propose un texte pour mettre fin aux révocations arbitraires de maires. Il impose de passer par le Tribunal administratif pour toute procédure de suspension ou de révocation.
Un projet de texte en cours d’examen au Sénat entend encadrer plus strictement la révocation des maires en fonction. L’avant-proposition de loi prévoit de transférer cette compétence du ministère de l’Intérieur au Tribunal administratif, afin d’éviter des décisions jugées parfois arbitraires.
Le texte vise à réformer les procédures actuelles, qui permettent au ministère de l’Intérieur de suspendre un maire par simple arrêté. Désormais, toute plainte déposée contre un élu communal – qu’elle émane d’un représentant de l’État, d’élus locaux ou de citoyens – devrait être soumise à l’appréciation du Tribunal administratif, seul habilité à statuer sur une suspension ou une déchéance. Cette modification introduit une garantie procédurale en faveur des élus locaux.
Le principe du parallélisme de forme est invoqué : un élu dont l’entrée en fonction a été validée par voie judiciaire ne peut être révoqué que selon une procédure équivalente. Cette mesure permettrait également aux maires mis en cause de présenter leur défense et, le cas échéant, de faire appel de la décision.
Fautes graves
L’avant-projet de loi énumère également les fautes graves pouvant justifier une révocation : détournement de fonds publics, corruption, violation manifeste de la loi ou encore atteinte à la sécurité publique. Pour qu’une plainte soit recevable, elle devra être appuyée par une motion votée à la majorité des deux tiers du conseil municipal, puis transmise au juge administratif.
Enfin, la proposition prévoit d’encadrer plus strictement la gestion des communes pendant les périodes de transition. La durée du mandat des délégations spéciales serait limitée à 60 jours, contre une absence de délai fixé actuellement.
Le texte doit encore être examiné par la Commission juridique du Sénat avant une éventuelle transmission au gouvernement pour avis.
Tsilaviny Randriamanga