Salariées et enceintes, leur condition de travail, leur santé, et leur bien-être doivent être pris en considération durant leur grossesse afin qu’elles puissent continuer à travailler dans les meilleures conditions et ne pas être discriminée eu égard à leur état. Ainsi, la femme enceinte bénéficie de dispositions légales protectrices tant lors de son embauche, durant l’exécution de son contrat de travail qu’à la rupture de celui-ci.
1- À l’embauche : Selon l’article 138 de la Loi n° 2024 – 014 portant Code du travail :« Une femme candidate à l’emploi n’est pas tenue de déclarer son état de grossesse, sauf pour les travaux interdits aux femmes enceintes (…) ». En d’autres termes, son état de grossesse ne doit pas être un motif pour refuser sa candidature.
2- Durant le travail : La femme enceinte bénéficie d’un traitement particulier à savoir :
- La protection contre les risques au travail: Certains travaux ne peuvent être confiés à une femme enceinte. Ainsi par exemple les attributions consistant à porter, pousser ou traîner une charge quelconque. En outre, les femmes enceintes et celles qui allaitent ne doivent pas être employées la nuit.
En outre, la loi donne à la femme enceinte ainsi qu’à la femme qui allaite le droit de se faire examiner par le Médecin du service médical du travail ou, à défaut, par un Médecin agréé, afin de déterminer si les travaux dont elles ont la charge ne présentent pas de risque pour elles ou pour l’enfant.
- Le droit à la mutation : L’article 139 du code du travail prévoit que : « La femme enceinte ne peut être maintenue dans un emploi ainsi reconnu comme présentant des risques et doit être affectée à un emploi adapté à son état de grossesse ».
Cette disposition signifie que la femme enceinte peut demander une mutation ou un changement de poste si son travail actuel présente des risques pour sa santé ou celle de son bébé. Cela peut inclure des tâches physiquement exigeantes ou des environnements de travail dangereux. Pendant cette période de mutation, le salaire et les avantages sont conservés.
- Le congé de maternité : L’article 143 du code du travail dispose qu’: « À l’occasion de son accouchement et sans que cette interruption de service puisse être considérée comme une cause de rupture de contrat, toute femme a le droit de suspendre son travail pendant quatorze (14) semaines consécutives dont huit (08) semaines postérieures à la délivrance. Cette suspension peut être prolongée de quatre (04) semaines au maximum dans les cas dûment constatés par le service médical du travail ou, à défaut, par un Médecin agréé, de maladie de la mère résultant de la grossesse ou des couches ou de pathologie du nouveau-né ».
Durant cette période, aucune rupture de contrat ni préavis de licenciement ne peut intervenir, sauf à se prévaloir d’un juste motif professionnel sans rapport avec l’accouchement. Il appartient à l’employeur de le prouver.
Concernant la rémunération durant le congé de maternité, la moitié du salaire est à la charge de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNAPS), l’autre moitié payée par l’employeur. À défaut d’affiliation à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, le remboursement des frais d’accouchement et des soins médicaux ainsi que le paiement de la totalité du salaire sont à la charge de l’employeur.
- L’assistance maternelle après l’accouchement: Après l’accouchement, la mère a droit à des repos pour allaitement qui ne peuvent dépasser une heure (01) par journée de travail.
Ce droit aux repos pour allaitement est calculé au prorata du temps de travail par jour pour les travailleurs à temps partiel.
L’employeur peut aménager un endroit pour permettre aux mères d’allaiter convenablement.
3 - À la rupture du contrat de travail : Durant la période de grossesse constatée médicalement, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail même en période d’essai.
Et une femme enceinte dont l’état est constaté par le service médical du travail ou, à défaut, par un médecin agréé peut rompre son contrat sans préavis et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture de contrat.
Les conseils avisés d’un Avocat sont toujours très utiles en matière de travail, que vous soyez employeur ou salarié.
Article rédigé par Maîtres : Mihaja Ny Aiko Harifenitra Andriamanarivo, Ny Aina Hasina Mina Randriamiarantsoa Avocates stagiaires