La confusion des peines

Lorsqu’un individu écope de plusieurs peines pour des infractions distinctes, il peut éviter le cumul de toutes les peines en demandant « la confusion des peines ».

Le principe est celui posé par l’article 95 du Code de Procédure Pénale qui dispose que : 

« en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée».

Pour obtenir une « confusion de peines », celles-ci doivent être de même nature : deux ou plusieurs peines d’emprisonnement ou bien deux ou plusieurs peines d’amende. Une peine d’amende ne peut ainsi être confondue avec une peine d’emprisonnement.

La confusion des peines vise à réduire le cumul excessif de peines pour un individu et offre aux condamnés la possibilité d’une application plus humaine des sanctions pénales.

La confusion des peines peut s’appliquer dans le cas d’un seul évènement au cours duquel un individu a commis plusieurs infractions. 

Ainsi, le juge du siège peut prononcer d’office qu’il y a confusion des peines et que la peine la plus forte est la seule applicable au coupable.

Il est des cas où un individu écope de plusieurs peines pour plusieurs infractions qui n’ont pas été jugées au même moment. Dans ce cas, la confusion des peines n’est pas systématique, il faut que le condamné demande la confusion de toutes les peines de même nature dont il a écopé et que cette confusion soit prononcée par un jugement distinct.

En revanche, la confusion des peines ne peut s’appliquer en cas de récidive.

Il est toujours recommandé de requérir les services d’un Avocat pour toute affaire pénale.

Article rédigé par Maître Caëla Andriambeloson, Avocate stagiaire

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