La Haute Cour constitutionnelle met un coup d’arrêt à une sanction radicale prévue dans le nouveau texte portant statut de la magistrature. La révocation automatique des magistrats condamnés pour des faits de corruption est jugée contraire à la Constitution.
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| Photo de famille des membres de la HCC après la prestation de serment des nouveaux représentants de l’Assemblée nationale, en juin. |
Non conforme à la Constitution et doit être extirpé. C’est ce que décide la Haute Cour constitutionnelle au sujet du dernier alinéa de l’article 56 de la loi organique portant refonte du statut de la magistrature. Une injonction qu’elle émet dans sa décision publiée, hier, sur le contrôle de constitutionnalité de ce texte.
Ce dernier alinéa de l’article 56 de cette loi organique prévoit la révocation automatique des magistrats du corps de la magistrature en cas de condamnation définitive pour des faits de corruption ou pour des infractions assimilées. Au-delà du statut des magistrats et par rapport à l’intérêt public, il s’agit pourtant de la mesure phare de ce texte adopté par l’Assemblée nationale, le 5 juin. Elle figure pourtant parmi les deux seules dispositions de cette nouvelle loi que la HCC invalide et dont elle ordonne l’extirpation.
« Tout magistrat, sans distinction de grade, de fonction ou de position, qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits de corruption ou d’infractions assimilées, ainsi que tout magistrat condamné par une décision de justice devenue définitive à une peine afflictive ou infamante, est de plein droit et sans possibilité de dérogation révoqué de la magistrature », prévoit la disposition invalidée par la Cour d’Ambohidahy.
La Haute Cour rappelle pourtant que la lutte contre la corruption est l’un des objectifs du législateur dans l’élaboration du texte. « La magistrature est un pilier fondamental de l’État de droit, garantissant la justice, l’équité et la protection des droits des citoyens. Toutefois, dans le contexte actuel à Madagascar, l’image de la justice a souffert d’une perte de confiance, exacerbée par des affaires de corruption, des décisions perçues comme partiales et des lenteurs procédurales », indique en effet l’exposé des motifs de la loi organique.
L’exposé des motifs de ladite loi ajoute également que « ce constat souligne la nécessité d’une réforme profonde afin de restaurer la confiance du public envers la justice. L’objectif ultime est de garantir une justice accessible, équitable et respectueuse des droits de chacun, contribuant ainsi à la consolidation de l’État de droit dans le pays ».
Compétence exclusive
L’institution d’Ambohidahy soutient cependant que « si la lutte contre la corruption, dont se prévaut l’exposé des motifs, constitue un objectif légitime, il ne saurait être poursuivi par des moyens qui méconnaissent les exigences constitutionnelles relatives à l’exercice du pouvoir disciplinaire ».
La HCC fonde sa décision sur le fait que la Constitution octroie au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) une compétence exclusive pour statuer, en matière disciplinaire, sur les sanctions applicables aux magistrats. « Cette compétence exclusive implique que le Conseil dispose d’un pouvoir d’appréciation sur le choix de la mesure disciplinaire proportionnée aux faits qui lui sont soumis», explique-t-elle alors.
Pour la Haute Cour, en prévoyant la révocation automatique, sans laisser au CSM aucune marge d’appréciation quant au choix de la sanction disciplinaire, « la disposition contestée prive cet organe de tout pouvoir d’individualisation de la mesure disciplinaire, en méconnaissance de la compétence exclusive que la Constitution lui reconnaît en cette matière ». Le principe d’individualisation des sanctions implique que toute mesure disciplinaire doit être proportionnée et adaptée à la gravité des faits.
L’institution d’Ambohidahy considère, par ailleurs, que l’automaticité ainsi instituée par la loi organique confère à la révocation « le caractère d’une peine accessoire attachée de plein droit à la condamnation pénale, prononcée sans phase contradictoire propre à la procédure disciplinaire (…)». Sur sa lancée, la HCC met ainsi l’accent sur « le respect des droits de la défense [qui] constitue un principe fondamental reconnu par la Constitution, (…) applicable à toute procédure disciplinaire».
La HCC résume alors sa décision d’invalider le dernier alinéa de l’article 56 de la loi organique portant refonte du statut de la magistrature en soutenant « qu’un tel mécanisme, en ce qu’il substitue à l’appréciation individualisée du CSM l’application mécanique de la sanction la plus sévère du corps disciplinaire, méconnaît le principe d’individualisation des sanctions, la compétence exclusive du CSM en matière disciplinaire, ainsi que les droits de la défense ».
L’exposé des motifs du texte soumis au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour plaide cependant que les réformes qui y sont prévues visent « d’une part, à établir des normes éthiques plus strictes afin de renforcer l’intégrité de la magistrature et, d’autre part, à encadrer et à améliorer les conditions d’exercice de la fonction de magistrat ».
Garry Fabrice Ranaivoson