Le président de la Chambre nationale des Huissiers de Justice et Commissaires-Priseurs, Maître Haja Rarivoarivony, apporte des éclaircissements sur leurs missions et leurs compétences.
Quel est le rôle de l’huissier de justice ?
L’huissier de justice, appelé « Maître », est un officier ministériel relevant du ministère de la Justice. Sa mission principale est l’exécution des décisions de justice. Il intervient également dès le début des procédures judiciaires.
L’huissier peut constater des faits et établir des procès-verbaux servant de preuves devant les tribunaux, notamment pour des éléments comme des SMS ou des situations qui ne peuvent pas être présentées directement.
Il joue aussi un rôle essentiel dans le recouvrement des créances. En cas de non-paiement, il est habilité à engager des procédures pouvant aller jusqu’à la saisie des biens du débiteur. Enfin, l’huissier peut être sollicité dans les entreprises ou les familles afin de consigner officiellement des accords, des déclarations ou des décisions, évitant ainsi toute contestation ultérieure.
Dans quels cas faut-il faire appel à un huissier ?
On peut faire appel à un huissier de justice lorsqu’une personne, une entreprise ou une famille souhaite engager une action en justice, donner une valeur légale à des preuves ou faire constater des faits. Seuls l’huissier de justice et le commissaire-priseur sont habilités à exécuter les décisions de justice.
L’huissier peut également établir des procès-verbaux de constat matériel, notamment en cas de dommages sur des véhicules.
Quelles sont les décisions qu’il est habilité à exécuter ?
Les décisions définitives sont les décisions de justice pouvant être exécutées par un huissier. Il peut s’agir d’ordonnances, de jugements rendus par le tribunal des référés, le tribunal statuant au fond, le tribunal civil ou la juridiction pénale. Les décisions émanant des cours d’appel ou de la Cour suprême peuvent également être exécutées par l’huissier.
En principe, toutes les décisions de justice sont exécutoires par l’huissier, sauf lorsqu’une décision contraire ordonne la suspension de leur exécution, notamment en attendant l’issue d’un recours.
Que se passe-t-il lorsque l’huissier n’exécute pas une décision de justice ?
Chaque acteur a un rôle bien défini : le juge rend les décisions et exerce la fonction juridictionnelle, l’avocat assure la représentation et la défense des parties, et l’huissier de justice est le seul habilité à exécuter les décisions de justice. La loi n’est pas respectée lorsque l’exécution d’une décision n’est pas confiée à un huissier de justice.
Miangaly Ralitera