Pour rappel, la formalisation de toutes activités commerciales se fait en deux temps : L’immatriculation de l’activité en question auprès de l’administration fiscale d’une part, et l’immatriculation de celle-ci auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) d’autre part. (Cf. notre article paru le 12 août 2023) ;
Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est une base de données regroupant les informations juridiques nécessaires et relatives à tout commerçant (personne exerçant une activité commerciale) et aux sociétés afin de les rendre opposables au public. Le Registre de Commerce et des Sociétés est accessible à tous et chaque citoyen est en droit de réclamer un extrait du registre concernant tous commerçant et toutes sociétés immatriculées. L’extrait du RCS est un acte officiel qui résume les informations juridiques concernant un commerçant (Nom commercial, adresse ou lieu d’exercice, numéro d’identification fiscal, etc.) ou une société commerciale (siège social, objet social, nom des dirigeants, nom des administrateurs, etc.).
Selon l’article 2 du décret n°2008-440 sur le registre du commerce et des sociétés et la publicité du crédit mobilier tenues, « Le registre du commerce et des sociétés se subdivise en un registre local tenu, selon les cas, par le greffier du tribunal de commerce ou par le greffier de la chambre commerciale du tribunal de première instance, sous leur responsabilité et sous la surveillance du juge commis, et le registre national tenu au ministère de la Justice qui centralise un second original des registres tenus par chaque greffe. Le greffier du registre local lui transmet à cette fin tous les quinze jours au moins un exemplaire des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y ont été déposés au cours de la quinzaine écoulée ». Il y a donc deux sortes de registre du commerce et des sociétés et notamment :
• Le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) : tenu par le ministère de la
justice et centralisant toutes les informations de toutes activités commerciales et toutes sociétés à Madagascar ;
• Le registre local du commerce et des sociétés (RCS) : tenu par le greffier de la chambre
commerciale de chaque Tribunal de première instance et sous sa responsabilité.
L’article cinq du décret précise que : « Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant doivent demander leur immatriculation au greffe dans le délai d’un mois avant ou après le début de leur activité commerciale, Cette immatriculation est effectuée dans le ressort duquel est situé :
1. Soit le siège de leur entreprise s’il est distinct du principal établissement ;
2. Soit leur principal établissement ;
3. Soit, à défaut d’établissement, leur domicile, (…) »
Et l’Article 12 énonce que – « Toute personne morale assujettie à immatriculation dont le siège est situé sur le territoire malgache doit demander cette immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé son siège».
Les modalités d’immatriculation ainsi que les pièces nécessaires à la demande d’immatriculation sont prévues et énumérées dans le décret, que ce soit pour les personnes physiques (commerçants) que pour les personnes morales (sociétés) pour lesquelles les formalités sont effectuées à l’Economic development board of Madagascar - EDBM (Cf. notre article sur les sociétés commerciales paru le
3 décembre 2022). Chaque registre local est soumis à la surveillance d’un juge commis qui est généralement le Président du Tribunal de commerce de la localité en question.
Le Juge commis à la surveillance du registre est l’autorité compétente pour toutes contestations relatives aux inscriptions au registre.
Conformément à l’article 90 du décret, « Toute contestation entre l’assujetti ou le déclarant et le greffier est porté devant le juge commis à la surveillance du registre du commerce qui statue par ordonnance » Et l’article 92 précise que « Le recours contre les ordonnances du juge commis est porté devant le président du tribunal de première instance».
Il est ainsi fortement recommandé de recourir au service d’un Avocat pour tous conseils et assistance et surtout pour toutes représentations ou défenses dans les éventuels litiges relatifs au RCS.
Article rédigé par Maître Antenainasoa Razanampamonjy, Avocate stagiaire