La refondation du cadre juridique, structurel et institutionnel de la gouvernance électorale est prévue dans le programme de la Refondation. Parmi les réformes figure la mise en place d’une juridiction électorale spéciale.
 |
| À l’instar de la Transition de 2009 et 2013, la HCC pourrait être délestée de ses compétences électorales. |
La refonte de la juridiction électorale. Cette rubrique est inscrite dans la phase du « Programme de la refondation de la République », qui concerne la refondation de la gouvernance électorale en vue de la crédibilité des prochaines élections. Cette refonte de la juridiction électorale prévoit la mise en place d’un organe juridictionnel spécial.
« Il est institué une juridiction ou un organe juridictionnel spécial, doté de l’indépendance nécessaire, compétent pour connaître du contentieux électoral et pour proclamer les résultats définitifs des scrutins. Sa structure, sa composition et l’étendue de sa compétence sont déterminées par voie législative, dans le respect des garanties d’impartialité et du droit à un recours juridictionnel effectif », indique le document publié par la présidence de la Refondation de la République, samedi.
Selon les explications d’une source avisée, l’idée de mettre en place cette juridiction spéciale coïncide avec la conviction selon laquelle « la Ceni [Commission électorale nationale indépendante] actuelle ne peut plus organiser des élections crédibles. Et que la HCC [Haute cour constitutionnelle] dans sa composition actuelle ne pourra plus statuer sur les futures élections. » Le nom, la forme et la composition de cette juridiction spéciale ne sont visiblement pas encore déterminés. La seule certitude est qu’elle sera distincte de la HCC.
Au même titre que la refonte de la législation électorale, ainsi que de celle de l’organe organisateur et de gestion des élections, les détails sur cette juridiction électorale spéciale attendent l’issue de la « concertation sur la refondation de la gouvernance électorale. »
Force juridique
Des débats sont prévus en avril et mai prochain, selon le chronogramme inscrit dans le document publié samedi. Néanmoins, l’idée de base serait que cet organe juridictionnel spécial statue sur les résultats et les contentieux des élections instituant la 5e République.
Sauf changement, il devrait s’agir d’une juridiction spéciale « ponctuelle », dont les compétences ne concernent que le référendum ou l’élection constitutionnelle, la présidentielle et éventuellement les législatives et sénatoriales qui consacrent la 5e République. À l’instar de la Cour électorale spéciale de la période de Transition de 2009 et 2013 donc. Si ce scénario est appliqué, le texte
législatif qui institue cet organe juridictionnel spécial sera appelé à être un texte ponctuel également.
À l’instar de la Feuille de route de la Transition menant à la 4e République, celle de l’administration de la Refondation devrait préalablement être instituée en cadre juridique de cette période d’exception. Ceci afin de donner une valeur juridique aux réformes législatives et à la mise en place de nouvelles entités, comme la juridiction électorale spéciale, avant l’entrée en scène d’une nouvelle Constitution.
« Ce Programme se transformera en un « Teny ifampierana » [(ou en une sorte de Dina) à la suite des résolutions de la Concertation nationale]. Il tire sa force juridique du consentement des citoyens à participer au processus de la concertation portant sur: la refondation de la gouvernance électorale et autres thématiques liées à la refonte institutionnelle et systémique, la rédaction de la Constitution de la Ve République, l’organisation des élections (constitutionnelle, présidentielles et territoriales) », est pourtant inscrit dans l’exposé des motifs du document.
La concertation nationale pourrait aussi décider de l’avenir de cette juridiction électorale spéciale. L’éventualité qu’elle soit érigée en une institution électorale, inscrite dans la future Constitution, n’est pas à écarter. D’autant plus que, juste après la concertation sur la refondation de la gouvernance électorale, démarrera la concertation sur la refondation des institutions de la République, selon le Programme publié samedi.
Garry Fabrice Ranaivoson