VIOL SUR MINEUR - La HCC choisit la castration chirurgicale

La HCC s’est appliquée à expliquer sa décision, hier.

Selon la Haute Cour Constitutionnelle, la castration chimique ne correspond pas à l’objectif du législateur de neutraliser définitivement les prédateurs sexuels et de diminuer les risques de récidive. Elle opte ainsi pour la castration chirurgicale qui permettrait de se conformer aux principes des droits humains.

Va pour la castration chirurgicale. C’est ce qui résume la décision de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC), sur le contrôle de constitutionnalité de la loi portant amendement du code pénal. Une loi qui édicte des châtiments sévères contre les auteurs de viol sur un enfant et que la Cour d’Ambohidahy a validée, avec quelques réserves, hier. 

Outre les travaux forcés à perpétuité, l’ajout de la castration parmi les peines afflictives et infamantes est la principale innovation de cette loi modifiant et complétant des lignes du code pénal. Dans la version adoptée par le Parlement, il y a deux types de castration, “la castration chirurgicale et la castration chimique”. Dans sa décision publiée hier, la HCC opte pour que seule la castration chirurgicale soit maintenue. La Cour enjoint ainsi “la substitution de la peine de castration chimique en castration chirurgicale”.

Dans le considérant 12 de sa décision, l’institution d’Ambohidahy soutient que “l’objectif poursuivi par le législateur est de neutraliser définitivement les prédateurs sexuels et de diminuer le risque de récidive. Que la castration chimique ayant un caractère temporaire et réversible entre en contradiction avec cet objectif”. La HCC explique en effet que dans son rôle de constitutionnalité, elle procède à “un contrôle de proportionnalité” qui concerne l’adéquation de la norme législative à l’objectif poursuivi. 

Dans sa version adoptée par le Parlement et soumise au contrôle de constitutionnalité, les nouvelles dispositions réprimant le viol sur enfant prévoient que la castration chirurgicale “sera toujours prononcée” contre les auteurs de viol sur un enfant de moins de 10 ans. Pour les viols sur enfant de plus de 10 ans et moins de 13 ans, ce sera soit la castration chimique, soit la castration chirurgicale. Et que pour les actes de viol sur un enfant de plus de 13 ans et moins de 18 ans, la peine sera la castration chimique. 

Voie réglementaire 

La décision de la HCC, qui est non susceptible d’aucun recours, est donc claire. La castration chirurgicale, qui est irréversible, sera prononcée contre tout acte de viol sur enfant, indépendamment des peines additionnelles comme les travaux forcés à perpétuité. Il faudra ainsi que la castration chimique soit extirpée du texte avant sa promulgation par le président de la République. 

À la lecture de la décision et à entendre les explications des trois Hauts conseillers constitutionnels durant le journal du soir de la télévision nationale, TVM, hier, le choix de la castration chirurgicale est aussi pour se conformer aux principes des droits de l’homme. Face à l’objectif de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, de la nouvelle loi, “nous ne pouvions pas non plus faire abstraction du respect des droits de l’Homme”, explique Rojoniaina Andriamaholy Ranaivoson, une des Hauts conseillers invités sur le plateau de la TVM. 

Pour motiver sa décision, la HCC rappelle que l’article 8 alinéa 2 de la Constitution dispose que “nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants”. Cette disposition constitutionnelle reprend notamment les termes de l’article 5 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. La Cour énonce aussi la définition de la torture inscrite dans la loi contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou corporels. 

Cette loi définit ainsi la torture comme étant “tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou morales sont intentionnellement infligées à une personne afin de la punir d’un acte qu’elle a commis ou est soupçonnée d’avoir commis”. Selon l’institution d’Ambohidahy, médicalement, la castration chirurgicale peut se faire de manière à ce que l’exécution de la peine ne rentre pas dans la catégorie des actes de torture.

À cet effet, avant la mise en vigueur de la loi, la HCC demande au gouvernement de préciser, par voie réglementaire, les modalités de l’opération chirurgicale “tenant compte de l’obligation de respect des droits humains”. À entendre les explications de la Haute conseillère Andriamaholy Ranaivoson, sur la TVM, la castration chirurgicale permet aussi de dépasser la discrimination sur le genre dans la sanction des actes de viol sur enfant, puisqu’elle peut être effectuée autant sur les hommes que sur les femmes. 

“La castration chirurgicale est une opération destinée à supprimer la production des hormones sexuelles sécrétées par les ovaires ou les testicules, privant ainsi l’individu de sa faculté de se reproduire ainsi que de sa recherche incitative du plaisir sexuel”, explique la HCC dans sa décision. Par ailleurs, toujours au motif du respect des principes du droit à la défense et à la présomption d’innocence, la Cour déclare non conforme à la Constitution “la présentation publique”, des personnes appréhendées pour viol. 

Pareillement, l’applicabilité immédiate de la loi aux procédures pendantes devant les Cours et tribunaux est aussi déclarée inconstitutionnelle. La HCC rappelle en effet la disposition constitutionnelle selon laquelle, “nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi promulguée et publiée antérieurement à la commission de l’acte punissable”. Elle ajoute que “la non-rétroactivité de la loi pénale est un principe ayant une valeur constitutionnelle”.

Garry Fabrice Ranaivoson